Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1.Objet et acceptation

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation du Service ainsi que les conditions de vente des prestations. Elles constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et JG2E et prévalent sur tout autre document.

En créant un compte, en échangeant avec Marianne, en réglant une prestation ou plus généralement en utilisant le Service, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions. Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

2.Définitions

• Société : JG2E, éditeur du Service.
• Service : la plateforme Mon Assistant Séjour, accessible par le site et par messagerie, incluant l'assistante IA Marianne.
• Marianne : l'assistant conversationnel automatisé (intelligence artificielle) qui aide à organiser, structurer et préparer les démarches.
• Client / Utilisateur : toute personne physique utilisant le Service.
• Forfait : une prestation payante attachée à un dossier (Diagnostic Pro, Dossier Accompagné, Suivi Complet, ou extension).
• Dossier : l'ensemble des informations, documents et échanges relatifs à une démarche du Client.
• Administration : préfecture, ANEF, Démarches Simplifiées, et tout organisme public compétent.

3.Nature et limites du service

Le Service est un service privé d'assistance administrative et d'aide à la constitution de dossiers. Il consiste notamment à aider le Client à comprendre sa situation, à organiser ses informations, à préparer des courriers et des documents en français administratif, à établir une stratégie de dépôt, à vérifier des pièces et à programmer des rappels.

Mon Assistant Séjourn'est ni un cabinet d'avocats, ni une administration, ni un service public. Le Service n'est pas affilié, mandaté, partenaire ou contrôlé par l'État, les préfectures, l'ANEF, Démarches Simplifiées ou tout autre organisme public, et n'agit pas en leur nom. Les démarches restent celles du Client, accomplies en son nom propre et sous sa seule responsabilité.

Le Service ne dispose d'aucun accès privilégié auprès de l'Administration et ne peut influer sur ses décisions, ses délais, ses procédures ou l'issue d'un dossier.

5.Compte client et accès

L'accès au Service nécessite la création d'un compte, l'identification s'effectuant principalement par numéro de téléphone (WhatsApp) et mot de passe. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Il s'engage à fournir des informations exactes lors de l'inscription et à les maintenir à jour.

Le Service est accessible 7 j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. La Société se réserve le droit de refuser ou de clôturer un compte en cas de manquement aux présentes Conditions.

6.Description des prestations et forfaits

Le diagnostic initial avec Marianneest gratuit. Le Client peut ensuite souscrire, par dossier, l'un des forfaits payants suivants, dont le contenu détaillé est présenté sur la page Tarifs :

• Diagnostic Pro : stratégie écrite personnalisée, checklist des pièces, chat avec Marianne pour une durée déterminée.
• Dossier Accompagné : rédaction de courriers, vérification des pièces, relances, durée de chat étendue.
• Suivi Complet : accompagnement renforcé jusqu'à la réponse de l'Administration, échange avec un intervenant humain, durée de chat maximale.
• Extensions : prolongation de la durée d'accès au chat.

Le contenu, la durée et le périmètre exacts de chaque forfait sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande. Les prestations sont attachées au dossier concerné et ne sont ni cessibles ni transférables.

7.Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La Société est assujettie à la TVA (n° FR07887813806). Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La commande n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Une facture est mise à disposition du Client.

La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande. En cas de défaut de paiement, d'impayé ou de rejet, la Société peut suspendre l'accès aux prestations concernées.

8.Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à justifier de motif.

Toutefois, le Service étant un contenu numérique et une prestation de services à exécution immédiate, le Client, en souscrivant un forfait et en commençant à utiliser les prestations (notamment le chat, la génération de documents ou l'analyse de pièces), demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation et reconnaît :

• renoncer à son droit de rétractation pour la part de la prestation pleinement exécutée, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation ;
• que, en cas de rétractation pour une prestation partiellement exécutée, il sera redevable du montant correspondant aux prestations déjà fournies.

Pour exercer son droit de rétractation lorsqu'il est applicable, le Client adresse une demande non équivoque à contact@monassistantsejour.fr.

9.Remboursement

Sous réserve des dispositions impératives du Code de la consommation et de l'article 8 ci-dessus, les prestations déjà exécutées ne donnent pas lieu à remboursement, le Service ayant fourni un travail personnalisé. Aucun remboursement ne pourra être réclamé au motif d'une décision défavorable de l'Administration, d'un délai de traitement, ou d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client.

10.Obligations et responsabilité du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations et des documents exacts, complets, sincères et à jour ;
• relire, vérifier et valider tout document avant de l'adresser à l'Administration ou à un tiers ;
• n'utiliser le Service que pour des démarches licites le concernant personnellement ;
• conserver une copie de ses propres documents et justificatifs ;
• respecter les délais et procédures propres à sa démarche.

Le Client est seul responsable de la véracité des informations qu'il communique et des déclarations qu'il effectue auprès de l'Administration. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences d'informations erronées, partielles, frauduleuses ou tardives fournies par le Client.

11.Usages interdits

Il est strictement interdit d'utiliser le Service pour :

• produire, transmettre ou faire valoir de faux documents, de fausses déclarations ou des informations mensongères ;
• tenter de tromper, frauder ou induire en erreur l'Administration ;
• contourner une décision administrative ou judiciaire ;
• porter atteinte aux droits de tiers, à l'ordre public ou à la loi ;
• utiliser le Service pour le compte d'un tiers sans son consentement, ou de manière automatisée non autorisée.

Tout manquement entraîne la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans remboursement, sans préjudice des poursuites. La Société se réserve le droit de refuser d'accompagner une demande qu'elle estime illicite, frauduleuse ou contraire à l'éthique.

13.Disponibilité et maintenance

La Société s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu et sans erreur. Elle peut suspendre l'accès pour des opérations de maintenance, d'évolution ou de sécurité, sans que cela n'ouvre droit à indemnité.

14.Intervention humaine et contrôle qualité

Le Client est informé et accepte que des membres habilités de la Société puissent consulter son dossier dans l'outil interne afin de contrôler la qualité, corriger une erreur, traiter une urgence, assurer la sécurité ou fournir l'assistance prévue par son forfait.

15.Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. Le Client dispose de droits d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçables depuis son espace ou à contact@monassistantsejour.fr.

16.Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, ses contenus, ses modèles de documents, sa base de connaissance, ses marques et son code sont la propriété exclusive de la Société. La souscription d'un forfait confère au Client un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable des livrables produits pour son propre dossier, à l'exclusion de toute exploitation commerciale ou rediffusion.

17.Suspension et résiliation

La Société peut suspendre ou résilier l'accès d'un Client, sans préavis ni remboursement, en cas de manquement aux présentes Conditions, d'usage frauduleux, de défaut de paiement ou de comportement abusif. Le Client peut à tout moment cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son compte depuis son espace.

18.Force majeure

La Société ne saurait être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment panne généralisée, interruption des réseaux, défaillance d'un prestataire tiers, décision administrative ou événement extérieur échappant à son contrôle raisonnable.

19.Modification des conditions

La Société peut modifier les présentes Conditions à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date d'utilisation du Service ou de la commande. Les modifications substantielles sont portées à la connaissance du Client par tout moyen utile.

20.Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@monassistantsejour.fr. À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation). Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

21.Droit applicable et juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, dans le respect des règles protectrices du consommateur lui permettant de saisir la juridiction de son lieu de domicile.