Conditions générales de vente et d'utilisation

1.Qui vous accompagne ?

Mon Assistant Séjour est un service privé de préparation et d'aide administrative proposé par JG2E, société à responsabilité limitée (sarl) au capital de 200 €, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 887 813 806.

• Adresse : 2 Square Jean Falck, 75010 Paris, France.
• Numéro d'établissement : 887 813 806 00015.
• Numéro de taxe sur la valeur ajoutée : FR07887813806.
• Courriel : contact@monassistantsejour.fr.
• Téléphone (WhatsApp de Marianne) : +33 6 51 94 53 12.

Nous sommes indépendants des administrations et des centres d'examen : nous ne sommes pas affiliés à l'État. Notre service utilise une intelligence artificielle appelée Marianne. Les offres qui comprennent des rendez-vous avec une personne le précisent avant l'achat.

Nous vous aidons à comprendre les informations publiées, à organiser vos pièces et à vous entraîner. Nous ne garantissons ni l'acceptation d'une demande ni la réussite à un examen. Les contrôles de pièces portent sur leur présence, leur lisibilité et les informations attendues : ils ne certifient pas leur authenticité ni leur validité juridique.

Vous restez responsable de vos déclarations et vous déposez vous-même votre demande auprès de l'administration. Pour une question qui exige une analyse juridique de votre situation, nous vous orientons vers un professionnel habilité.

2.Ce que vous pouvez acheter

Tous les prix sont en euros, toutes taxes comprises. Chaque achat est payé une fois, pour la durée indiquée.

• Examen civique — Nationalité — 20 € : entraînement à l'examen civique pour la nationalité : exercices, corrections, révisions et examens blancs. Durée d'accès : 6 mois.
• Français B2 — 20 € : entraînement au français, niveau B2 : compréhension et expression, corrections, examens blancs et suivi. Durée d'accès : 6 mois.
• Mon entretien de nationalité — 20 € : préparation à l'entretien de nationalité : simulations et préparation du jour de l'entretien. Durée d'accès : jusqu'à la décision sur votre demande, 24 mois au plus.
• Mon dossier de nationalité — 99 € : préparation du dossier de nationalité : conditions publiées, organisation et contrôle matériel des pièces, aide au dépôt et au suivi. Durée d'accès : jusqu'à la décision sur votre demande, 24 mois au plus.
• Pack Nationalité complet — 149 € : les quatre offres ci-dessus et les questions sur votre démarche. Durée d'accès : dossier et entretien : jusqu'à la décision, 24 mois au plus ; civique et français : 6 mois.
• Pack Nationalité avec un expert — 299 € : le pack complet, deux rendez-vous en vidéo de 30 minutes avec un expert et une vérification humaine de la liste des pièces. Durée d'accès : dossier et entretien : jusqu'à la décision, 24 mois au plus ; rendez-vous : 24 mois ; civique et français : 6 mois.
• Mon renouvellement — 69 € : renouvellement de titre de séjour : informations sur le titre, calendrier, pièces, où déposer, aide au dépôt et au suivi. Durée d'accès : 6 mois.
• Renouvellement avec un expert — 149 € : l'offre de renouvellement, un rendez-vous en vidéo de 30 minutes avec un expert et une relecture humaine des pièces. Durée d'accès : 6 mois.
• Civique — Carte de plusieurs années — 20 € : entraînement à l'examen civique pour une première carte pluriannuelle. Durée d'accès : 6 mois.
• Civique — Carte de résident — 20 € : entraînement à l'examen civique pour une première carte de résident. Durée d'accès : 6 mois.
• Pass Questions — 7 jours — 20 € : questions sur les démarches de séjour, dans le périmètre du service. Durée d'accès : 7 jours.

Les entraînements sont illimités pendant votre période d'accès. Les questions sont comprises pendant 6 mois dans les offres civique et français de nationalité et dans les deux offres de renouvellement, et pendant 24 mois dans les offres dossier, entretien et packs de nationalité, même si l'accès au dossier ou à l'entretien s'arrête plus tôt à la décision. Les options civiques pour le séjour ne comprennent pas les questions. Le Pass Questions donne 7 jours d'accès. Les questions sont possibles jusqu'à 90 questions par jour, pour éviter les abus.

La durée commence à l'activation de votre achat ; votre espace indique la date de fin de chaque accès. Pour les offres qui s'arrêtent à la décision, vous nous indiquez quand l'administration a rendu sa décision. Si la décision arrive après 24 mois, l'accès prend fin à ce plafond.

Les rendez-vous humains sont assurés par un expert de notre équipe. Ils portent sur l'organisation de votre dossier ou la préparation de l'entretien, selon l'offre. Vous les réservez pendant votre période d'accès, avec le lien que vous envoie Marianne. En cas d'empêchement, prévenez-nous pour reporter le rendez-vous.

Une déclaration de nationalité par mariage et une naturalisation par décret ne demandent pas toujours les mêmes justificatifs ni les mêmes épreuves. Nous adaptons l'accompagnement à la démarche choisie. L'achat d'un pack ne rend pas une épreuve obligatoire.

Le service ne traite pas les demandes d'asile, la régularisation d'une situation sans titre, les décisions d'éloignement ni les recours devant un tribunal. Il ne prépare pas les premières demandes de titre. Le Pass Questions peut donner des informations générales sur une première demande, sans préparer ce dossier.

3.Les frais qui restent séparés

Notre prix couvre seulement les prestations indiquées dans votre commande. Les taxes ou timbres demandés par l'administration, les inscriptions aux examens, les traductions et les autres frais de tiers ne sont pas compris : vous les payez directement au destinataire concerné. Les démarches officielles et les ressources publiques restent accessibles sans acheter notre service.

Nous n'organisons pas les tests de français ni l'examen civique officiel. Nos exercices sont des entraînements : ils ne donnent pas de diplôme ni d'attestation officielle.

4.Comment passer commande ?

Avant de payer, vous voyez ce qui est compris dans l'offre, sa durée, son prix total et ces conditions. Vous indiquez votre numéro WhatsApp et, si vous le souhaitez, votre adresse e-mail.

Pour commander, vous acceptez ces conditions et vous demandez expressément à commencer tout de suite, en cochant les deux cases prévues, puis vous payez. Vous gardez quand même votre droit de changer d'avis pendant 14 jours (partie 7).

Après le paiement, vous recevez une confirmation sur WhatsApp et, si vous avez donné votre adresse, par e-mail, avec l'offre, le montant et le lien pour renoncer à votre achat. La commande ne se renouvelle pas automatiquement : un nouvel accès demande un nouvel achat.

5.Paiement, codes de réduction et passage à un pack

Le paiement est traité par notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Vous ne transmettez jamais votre numéro de carte ni vos codes bancaires à Marianne. Une facture est mise à votre disposition.

Pour les achats de 149 € ou plus, un paiement en trois fois avec Klarna peut être proposé au moment du paiement, selon votre admissibilité. Klarna vous présente les échéances et ses conditions avant votre accord ; l'acceptation n'est pas garantie.

Les codes de réduction sont pris en compte dans le prix final avant le paiement. Si vous passez à un pack, le montant déjà payé pour une offre encore active comprise dans ce pack est déduit. Par exemple, un entraînement civique acheté 20 € est déduit du Pack Nationalité à 149 € : il reste 129 € à payer. Nous ne vous faisons pas payer deux fois un accès déjà compris dans le pack.

6.Utiliser votre accès

Vous utilisez le service dans votre espace sur le site et, pour les fonctions proposées, sur WhatsApp. L'accès est personnel. Il vous faut un téléphone ou un ordinateur relié à internet, avec un navigateur récent et WhatsApp ; un micro pour les exercices oraux sur le site. Les pièces se déposent en PDF ou en photo, 15 Mo au plus par fichier.

Marianne peut se tromper ou manquer d'une information. Lorsqu'un point reste incertain, nous vous indiquons qu'il doit être vérifié. Nous ne prenons pas de décision administrative à votre place. Les entraînements évaluent votre préparation, sans prédire le résultat de l'épreuve officielle.

Nous ne demandons jamais vos mots de passe, vos codes d'accès aux sites publics ni vos identifiants bancaires. Les pièces qui contiennent des numéros sensibles se déposent sur le site, dans votre espace, et non dans une conversation WhatsApp.

Pour toute difficulté, écrivez à contact@monassistantsejour.fr.

8.Garantie « satisfait ou remboursé »

Notre garantie « satisfait ou remboursé » de 14 jours suit les règles de la partie 7 et s'ajoute à vos droits légaux. Vous n'avez pas à prouver un échec à un examen ni à attendre une décision de l'administration.

Nous remboursons le montant effectivement payé pour la commande concernée, sans retard et au plus tard 14 jours après votre demande, avec le même moyen de paiement. Si vous avez payé en plusieurs fois, nous faisons annuler les échéances restantes. L'accès concerné prend fin au remboursement.

Après ces 14 jours, vos droits liés à un service non conforme ou non fourni restent applicables (partie 9).

9.Si le service ne fonctionne pas comme prévu

Vous bénéficiez des garanties prévues par la loi pour les contenus et services numériques. Pendant toute la durée de votre accès, nous répondons des défauts de conformité de notre service. Vous pouvez demander qu'il soit remis en état sans frais et sans retard. Selon les conditions prévues par la loi, vous pouvez aussi obtenir une réduction du prix ou mettre fin au contrat avec remboursement. Écrivez-nous à contact@monassistantsejour.fr.

10.Vos données personnelles

Nous utilisons les informations nécessaires pour gérer votre compte, fournir les prestations achetées, suivre votre progression, et pour le paiement, la facturation et la sécurité du service. Nous ne vous demandons pas votre casier judiciaire ni votre diagnostic médical. Le détail (destinataires, durées de conservation, vos droits) est dans la politique de confidentialité. Pour exercer vos droits, écrivez à contact@monassistantsejour.fr.

11.Contenus, noms d'examen et indépendance

Vous pouvez utiliser les contenus d'entraînement pour votre préparation personnelle. Les questions officielles publiées par l'administration restent soumises à la licence indiquée par leur source ; leur présence dans notre service ne signifie pas que l'administration nous recommande.

Nous proposons une préparation indépendante aux tests de français cités sur nos pages. Nous n'organisons pas ces tests et ne délivrons pas leurs diplômes ; leurs noms servent seulement à désigner les épreuves que vous préparez.

12.Utilisation loyale du service

Vous vous engagez à :

• donner des informations et des documents exacts, et relire tout document avant de l'utiliser ;
• utiliser le service pour vos propres démarches, sans le revendre ni partager votre accès ;
• ne pas utiliser le service pour fabriquer ou modifier un faux document, ni pour tromper une administration ;
• ne pas copier en masse les contenus ni perturber le fonctionnement du service.

13.Difficulté, interruption et responsabilité

Nous vous aidons à préparer votre démarche avec les prestations promises. L'administration décide de votre demande et les centres évaluent vos épreuves : nous ne pouvons pas garantir leurs délais ni leurs décisions. Cette limite ne supprime pas notre responsabilité pour la bonne fourniture de notre propre service, ni vos garanties et recours.

En cas d'interruption du service, nous vous informons et cherchons une solution. En cas de fraude ou d'atteinte à la sécurité, nous pouvons limiter l'accès de façon proportionnée ; nous vous expliquons la situation lorsque c'est possible. Cette limite ne supprime pas automatiquement vos droits au remboursement.

14.Réclamation et médiation

Adressez d'abord votre réclamation à contact@monassistantsejour.fr ou par courrier à JG2E, à l'adresse de la partie 1. Si elle n'est pas résolue, vous pouvez saisir gratuitement un médiateur de la consommation, dans l'année qui suit votre réclamation écrite. Ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande. Vous restez libre d'accepter sa proposition et de saisir le tribunal compétent.

15.Version des conditions et droit applicable

La version acceptée lors de votre commande reste applicable à cet achat. Les changements publiés ensuite s'appliquent aux nouvelles commandes et ne réduisent pas les droits attachés à votre achat. Ces conditions relèvent du droit français, sous réserve des protections dont vous bénéficiez comme consommateur, notamment le droit de saisir le tribunal de votre domicile.

16.Formulaire pour renoncer à votre achat

À l'attention de JG2E, 2 Square Jean Falck, 75010 Paris, France, contact@monassistantsejour.fr :

Je vous informe que je renonce au contrat portant sur le service suivant :

• Service et numéro de commande :
• Date de la commande :
• Nom et prénom :
• Adresse :
• Moyen de recevoir la confirmation :
• Date :
• Signature, uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier :

Vous pouvez aussi renoncer en ligne avec la fonction « Renoncer au contrat ici ».